L’affacturage, la solution pour entreprises en difficultés

 

L’affacturage est souvent une solution utilisée lorsque des entreprises en retournement sont confrontées à :

  • des procédures collectives 
  • le non-respect des covenants financiers de leur dette principale
  • le renégociation de dettes bancaires, fiscales ou fournisseurs)

Au moment où les sources de financements se referment les unes après les autres, l’affacturage est une option alternative qui permet de sécuriser une ligne sécurisée par un actif, les créances commerciales.

Quelles sont les différentes procédures existantes ?

On distingue les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Le mandat ad hoc

Les objectifs d’un mandat ad hoc sont de résoudre un litige important entre actionnaires, dirigeants, ou avec des fournisseurs ou des clients, en trouvant des solutions d’échelonnement des paiements, de remises de dettes… 

La mandat ad hoc permet également de tenter d’obtenir le maintien de concours bancaires et / ou d’accompagner la société auprès de l’État pour négocier un échelonnement ou un abandon de dettes fiscales et sociales.

Le mandat est confidentiel, à l’initiative du dirigeant uniquement qui demande une ordonnance au Président du tribunal de commerce compétent pour nommer un mandataire ad hoc et définir les contours de son intervention.

Le mandat dure en moyenne 3 mois et peut être renouvelé sans limite de temps. A l’issue du mandat, un accord amiable entre l’entreprise et le créancier est constaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce qui clôture la mission du mandataire.

La conciliation

Pour qu’une conciliation soit mise en place, il faut que la société éprouve des difficultés financières (ou juridiques) et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements de plus de 45 jours.

Comme pour le mandat ad hoc, l’objectif est de trouver un accord pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise et le chef d’entreprise garde le contrôle intégral de ses prérogatives. Le FISC peut consentir des remises de dettes pour les impôts directs.

Surtout, l’argent apporté dans le cadre de la conciliation (New Money) fait l’objet d’un privilège de rang en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure.

Une conciliation a une durée de 4 mois pouvant être prolongée d’un mois en cas de demande du conciliateur, et / ou prolongée jusqu’à validation du tribunal de commerce.

L’accord amiable est constaté par ordonnance ou par jugement publié en cas d’homologation au tribunal.

La sauvegarde

La procédure de sauvegarde a été créée pour inciter les chefs d’entreprises à anticiper la cessation des paiements et à négocier assez tôt avec les créanciers. Elle s’ouvre sur demande du chef d’entreprise impérativement avant l’état de cessation de paiement, en justifiant de difficultés susceptibles d’entraîner l’entreprise en cessation de paiement justement.

Une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois démarre avec pour conséquences le gel du passif de la société, la déclaration des créances pour qu’elles deviennent opposables et puissent être payées à la société. 

De manière similaire à la phase amiable, le chef d’entreprise garde la maîtrise de ses prérogatives personnelles pour assurer la continuité de la gestion de la société.

La phase de sauvegarde se termine soit par un plan de sauvegarde lorsque cela est possible, soit par un redressement judiciaire, ou dans le pire des cas, une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Une entreprise entre en redressement judiciaire :

  • En cas de dépôt de bilan à l’initiative du chef d’entreprise qui se déclare en état de cessation des paiements
  • A la demande du comité d’entreprise ou d’un commissaire aux comptes le cas échéant
  • En cas d’assignation par un créancier

Le redressement judiciaire entraîne les mêmes conséquences que la sauvegarde (gel du passif, déclaration des créances, poursuite des contrats en cours dans la mesure du possible), mais une remise en cause de certains actes passés dans les 18 mois précédents la date de redressement est possible (on parle de « période suspecte »).

Les créanciers (banques, état, fournisseurs) sont consultés et le redressement peut déboucher sur un plan de redressement ou une liquidation.

La liquidation judiciaire

La liquidation vise à mettre un terme à l’activité de l’entreprise, mais ce terme n’est pas forcément immédiat. L’activité peut être maintenue en vue d’une reprise, et la cession d’actifs peut être totale ou partielle.

Une liquidation peut intervenir dès l’ouverture d’une procédure collective ou pendant la période d’observation.

Il est possible d’obtenir de très bonnes conditions qui pourront également être renégociées quand les jours meilleurs viendront

Les avantages de l’affacturage en phase de restructuring ?

 

Pour les entreprises n’ayant pas encore recours à l’affacturage…

Au moment de l’entrée en procédures amiable ou collective, l’affacturage peut être mis en place très rapidement et être la solution d’urgence pour l’entreprise qui va soulager la trésorerie immédiate en s’appuyant sur un actif liquide.

Les critères importants à respecter pour aller vite sont :

  • Une vérification accrue des critères de factorabilité des créances de l’entreprise
  • L’assurance que l’entreprise ne va pas stopper brutalement son activité immédiatement après l’obtention du financement par le factor. Pour cela le dirigeant doit discuter avec la société d’affacturage qui va se faire un avis sur sa capacité à proposer un plan de continuation réaliste

 

Dans cette phase d’urgence, le contrat d’affacturage proposé ne sera bien sûr pas aussi optimal que lorsque la société était in bonis, mais il est possible d’obtenir de très bonnes conditions qui pourront être renégociées quand les jours meilleurs viendront. Contacter QuelFactor dans ce contexte peut s’avérer très avantageux et vous faire gagner un temps précieux pour trouver le factor qui saura apprécier la qualité du plan de continuation proposé. 

 

Lorsqu’un contrat factor est déjà en place…

Il est fort probable que le factor resserre ses conditions et envisage même de rompre le contrat s’il estime que le risque de liquidation est important. 

En effet, les risques sont accrus pour votre banque qui peut se retrouver confrontée aux difficultés suivantes :

  • Vos clients peuvent contester plus facilement le montant des factures dues à votre société et refuser de payer (risque de dilution accru pour le factor)

  • La compensation pure et simple : lorsqu’un client est également un fournisseur de l’entreprise défaillante, il va probablement compenser les sommes dues entre elles et refuser de payer la société d’affacturage. Le risque de compensation naît également lorsque votre entreprise accorde des remises de fin d’années à ses clients dans la grande distribution par exemple, des fournitures d’outillage dans la sous-traitance automobile ou aéronautique, la fourniture de carburant dans le transport…)


  • Risque d’action directe d’un Sous-traitant : la loi du 31 décembre 1975 stipule qu’en cas de défaillance de l’Entreprise principale, le sous-traitant va réclamer le paiement de la partie que le client a sous-traité directement auprès du débiteur cédé (le Maître d’Ouvrage). Le paiement des factures dues au factor peut donc être redirigé vers le sous-traitant dans la cadre de la procédure collective, sans possibilité de recours pour la société d’affacturage.


  • Clause de réserve de propriété : un fournisseur peut légalement récupérer une marchandise non transformée chez un des clients de l’entreprise défaillante. La facture est ainsi caduque, et la société d’affacturage ne recevra jamais le paiement de celle-ci.

Il est néanmoins possible de contrer cela en ayant recours à un courtier en affacturage qui vous aidera :

  • A revoir et négocier les niveaux de financements, exclusions diverses de clients…
  • A limiter les hausses de commission d’affacturage ou de commission de financement
  • A évaluer l’appétit des autres sociétés d’affacturage qui peuvent être davantage disposées à reprendre le financement et assurer sa pérennité malgré le contexte difficile
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