Définition des Conditions Générales de Vente / CGV

 

Les CGV régissent les relations contractuelles entre professionnels, c’est donc un élément clé des relations inter-entreprises et peuvent être négociées et adaptées à chaque acheteur en fonction des spécificités du contrat. Tout client qui en fait la demande est en droit de les obtenir, il faut donc être vigilant quant à leur bonne forme et aux clauses qu’elles contiennent.

Le code du commerce (art L 441-1) n’impose que deux mentions obligatoires dans les CGV :

  • Les conditions de règlement des produits vendues / prestations réalisées, incluant les pénalités appliquées en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire en cas de recouvrement…
  • L’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension et au calcul du prix de vente (prix unitaire, rabais & ristournes éventuelles, etc.)

Il est possible de faire autant de CGV que d’acheteurs ! C’est parfois nécessaire quand le produit ou le service vendus ne sont pas similaires d’un client à l’autre, où que chaque contrat est négocié au cas par cas.

Il est souvent préférable d’ajouter des précisions sur les modalités de retours des marchandises et clauses en cas d’impayés

Les CGV doivent impérativement être préparées en accord avec les services juridique et commercial d’une part, mais également avec la direction financière et la comptabilité. En effet, des CGV mal rédigées ou floues sur certains aspects cruciaux de la transaction risquent d’augmenter la proportion de litiges commerciaux avec les acheteurs. Le risque d’impayé est donc accru en l’absence de coordination interne entre les services. 

Au-delà des mentions obligatoires des CGV, il est souvent préférable d’ajouter des précisions sur les modalités de retour des marchandises, les clauses de réserve de propriété en cas d’impayé, etc.

Enfin, si vous souhaitez souscrire à un contrat d’affacturage, ces CGV sont les premiers documents qui vont être audités par la société d’affacturage, en lien avec les bons de commandes et les factures finales. C’est ainsi toute la chaîne de la relation client, de la commande à l’encaissement, qui peut être impactée négativement par des CGV incomplètes.

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