Définition d’une échéance

 

Date indiquée sur une facture représentant le délai maximum de paiement autorisé de cette dernière.

C’est donc la date à laquelle un règlement est attendu de la part de vos clients. L’échéance fait partie des mentions obligatoires d’une facture. 

D’un point de vue économique, une date d’échéance postérieure à la date d’émission d’une facture revient à accorder un crédit gratuit aux clients d’une entreprise

L’échéance d’une facture peut s’exprimer en date (payable le 31 décembre 2021) ou résulter d’un accord contractuel (par exemple : payable à 45 jours net fin de mois »)

Il est recommandé de préciser sur vos factures le résultat de la formule contractuelle pour la transformer en date précise. Par exemple : « facture payable à 45 jours fin de mois le 15, soit le 15 février 2022 ». 

Cette précision présente 2 avantages :

  • Vous réduisez votre risque de litige avec vos clients, qui pourrait mal interpréter le terme indiqué sur la facture (de bonne ou de mauvaise foi d’ailleurs)
  • Vous simplifiez votre enregistrement en comptabilité et pouvez plus facilement en extraire vos tableaux de suivi (balances âgées, DSO, etc.)

La règle générale stipule que le délai maximum convenu ne peut pas excéder 60 jours nets à compter de la date d’émission d’une facture.

Il n’est en aucun cas obligatoire d’accorder une échéance à vos clients : vous pouvez exiger d’eux un règlement comptant (immédiatement à l’émission de la facture).

Enfin, en France, les délais de paiement (et donc les dates d’échéance) sont encadrés par la loi de Modernisation de l’Economie (voir définition ci-dessous) dont la règle générale stipule que le délai maximum convenu ne peut pas excéder 60 jours nets à compter de la date d’émission d’une facture.

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