Définition d’un transfert de propriété

 

Dans une relation commerciale, lorsque deux parties (un acheteur et un vendeur) s’entendent sur le prix et la chose (le bien vendu), un transfert de propriété peut avoir lieu. En fonction des secteurs d’activité, le moment du transfert peut dépendre de plusieurs facteurs. A l’export, le choix de l’incoterm va influencer grandement la date effective du transfert de propriété.

En quoi est-ce important en affacturage ?

L’affacturage est un financement qui repose sur des factures, qui, pour être émises par le vendeur, doit correspondre à une prestation sous-jacente (un service ou la livraison d’un bien) effectuée par ce dernier. Dans le cas général, une facture émise avant un transfert effectif de propriété (par exemple une facture d’acompte) comporte un risque d’impayé supérieur. La société d’affacturage sera donc très attentive à l’événement qui déclenche la facturation, en particulier à l’export où les incoterms sont importants dans l’analyse du risque pour un factor.

Une facture émise avant un transfert effectif de propriété comporte un risque d’impayé supérieur.

Qu’est que la clause de réserve de propriété ?

Quand cela est possible, inclure une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente ajoute une sécurité supplémentaire contre le risque de crédit : si votre client ne paie pas, vous pourrez légalement récupérer votre produit livré et ainsi réduire vos pertes sur chiffre d’affaires. C’est donc une sécurité additionnelle qu’il convient de mettre en avant lorsque vous négociez un contrat d’affacturage.

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