Définition des Champs obligatoires sur facture

Rédigée obligatoirement en 2 exemplaires et en langue française, une facture conforme doit comporter les champs suivants : 

  • Date d’émission de la facture
  • Numéro de la facture
  • Date de la vente / prestation de service
  • Identité du vendeur / prestataire de service
  • Identité de l’acheteur / client
  • Numéro du bon de commande
  • Numéro d’identification à la TVA des deux parties (au-delà de 150€ de montant de facture)
  • Désignation et décompte des produits ou services rendus
  • Le prix catalogue
  • Le taux de TVA légalement applicable
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer (HT) et (TTC)
  • Date ou Délai de paiement
  • Taux de pénalité en cas de retard
  • Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) si retard

Les factures sont au cœur de l’action d’affacturage : Plus vous serez rigoureux sur les factures de vos clients, plus aisé sera le financement de ces factures

Progressivement à compter de Juillet 2024, la Loi de finance pour 2020 a instauré la mise en œuvre d’une obligation d’émission et d’envoi des factures en France de manière dématérialisée :

  • E-invoicing : Obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques
  • E-reporting : Obligation d’utiliser une plateforme de dématérialisation officielle de type « Chorus Pro » pour échanger les factures électroniques

De nouvelles informations obligatoires devront être incluses sur les factures :

  • Le numéro SIREN du client s’il est établi en France (sen cas d’activité B2B et non B2C bien sûr)
  • L’option pour la TVA sur le débit
  • Une mention précisant s’il s’agit d’un bien ou d’un service (ou d’une combinaison des deux)
  • L’adresse complète de livraison ou de réalisation de la prestation

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