Définition des Champs obligatoires sur facture

Rédigée obligatoirement en 2 exemplaires et en langue française, une facture conforme doit comporter les champs suivants : 

• Date d’émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente / prestation de service
• Identité du vendeur / prestataire de service
• Identité de l’acheteur / client
• Numéro du bon de commande
• Numéro d’identification à la TVA des deux parties (au-delà de 150€ de montant de facture)
• Désignation et décompte des produits ou services rendus
• Le prix catalogue
• Le taux de TVA légalement applicable
• Réduction de prix
• Somme totale à payer (HT) et (TTC)
• Date ou Délai de paiement
• Taux de pénalité en cas de retard
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) si retard

Progressivement à compter de Juillet 2024, la Loi de finance pour 2020 a instauré la mise en œuvre d’une obligation d’émission et d’envoi des factures en France de manière dématérialisée :

• E-invoicing : Obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques
• E-reporting : Obligation d’utiliser une plateforme de dématérialisation officielle de type « Chorus Pro » pour échanger les factures électroniques

De nouvelles informations obligatoires devront être incluses sur les factures :

• Le numéro SIREN du client s’il est établi en France (sen cas d’activité B2B et non B2C bien sûr)
• L’option pour la TVA sur le débit
• Une mention précisant s’il s’agit d’un bien ou d’un service (ou d’une combinaison des deux)
• L’adresse complète de livraison ou de réalisation de la prestation