Définition de la LME / Loi de Modernisation de l’Economie

La loi de modernisation de l’économie (LME) est une loi du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août, constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.

Surtout, le LME plafonne les délais de paiement à soixante jours (identifiable sur des factures par la date d’échéance) afin de réduire le Crédit inter-entreprises. Pratiquement, la LME impose que les délais de paiement doivent être au maximum de 60 jour net ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Cet encadrement a eu un effet majeur sur la relation inter-entreprise, et a eu le mérite de remettre sur un pied d’égalité des entreprises n’ayant pas le même pouvoir de négociation (y compris les TPE ou PME), puisque très peu de dérogations sont accordées, ou le sont le plus souvent pour réduire davantage le délai de paiement maximum. Par exemple, dans la location de voitures ou le transport routier, le délai maximum autorisé ne peut dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture.

Mais attention : la LME ne s’applique pas à l’export ! Il n’est pas surprenant de constater que dans certains pays, le DSO dépasse allègrement les 60 jours pour s’approcher des 90 voire 120 jours ! Il est donc crucial de pouvoir anticiper votre développement export grâce à une étude préalable des solutions de garanties et de financement qui s’offrent à vous. Consultez QuelFactor.fr pour en savoir plus.