Définition de la Loi Gayssot

La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier dite « loi Gayssot » protège les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et de la logistique contre les impayés.

La loi Gayssot est en quelque sorte une déclinaison pratique au secteur du transport du privilège du sous-traitant contre les impayés.

L’Article L.132-8 du Code de commerce stipule : 

« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite »

Quelles sont les implications de la loi Gayssot en affacturage ?

Les implications sont similaires à ceux de la sous-traitance en général :

• Pour le transporteur : le risque d’impayé étant quasi nul (privilège de paiement double, à la fois de l’expéditeur et du destinataire), le recours à un contrat d’affacturage est plus que recommandé, car les conditions de financement peuvent être négociées de manière optimale

• Pour l’expéditeur : la part de facturation correspondant à des frais de transport sur ventes sera en général exclue du financement reçu de la part d’un factor, pour couvrir le risque de recours en paiement direct de la part du transporteur au titre de la loi Gayssot.